
Descripteurs
Documents disponibles dans ce descripteur (1)

Etendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
![]()
document électronique
Les différentes décisions possibles d'un juge suite à un conflit ou une infraction, selon la gravité des faits : explications concernant le préjudice, les dommages et intérêts, la solution amiable, la culpabilité, la condamnation. Encadré : le t[...]