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Titre : Notice Sans Titre (Notice de Periodique), 1398. Bulletin N°1398 - 06/01/2004
Type de document : Bulletin
Paru le : 06/01/2004

Dépouillements

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La présomption d'innocence

Article : texte imprimé

La présomption d'innocence

Dans Notice Sans Titre (Notice de Periodique) (1398, 06/01/2004)
La loi du 15 juin 2000 renforce la protection de la présomption d'innocence, mais aussi les droits des personnes déjà condamnées.
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Disponible

Exemplaires(1)

Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité
10737 PER Périodique CDI CDI Disponible
1154 - Bulletin N°1154
01/2004
1153 - Bulletin N°1153
01/2004
1401 - Bulletin N°1401
04/01/2004
1398 - Bulletin N°1398
06/01/2004
1399 - Bulletin N°1399
07/01/2004
1402 - Bulletin N°1402
10/01/2004
1403 - Bulletin N°1403
13/01/2004
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