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Direction de l'information légale et administrative. Politiques publiques. La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence. La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2010, [env. 3p.]. Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/>, consulté le :

La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence
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Titre : La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence
contenu dans :
  • Politiques publiques
Titre de série : Politiques publiques
Auteurs : Direction de l'information légale et administrative, Auteur
Type de document : document électronique
Éditeur La Direction de l'information légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2010
Format : [env. 3p.]
Langues de la publication : Français
Descripteurs

[UNESCO] présomption d'innocence

Résumé : Dossier sur l'évolution de la politique française de la présomption d'innocence. Historique de la présomption d'innocence en France depuis 1808. Présentation et analyse de la loi du 15 juin 2000 qui renforce la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. La présomption d'innocence française dans le contexte international. Le point sur les procédures de garde à vue et de détention provisoire dans l'Union européenne.
Note de contenu Bibliographie, glossaire.
Nature du document : documentaire
Genre : documentaire
Niveau : Classe de 3e/Classe de 4e/Collège/Secondaire
Année de péremption : 2018
Ancien numéro de notice : MDN20170407510
En ligne : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/
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